J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18821

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Arrêtés du 14 décembre 1999 approuvant des transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT9994783A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société AXA Collectives ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1999 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier